Article 13 du Décret n°2004-216 du 11 mars 2004
Article 12
Article 15

Entrée en vigueur le 13 mars 2004

Les opérations financières de l'économat des armées sont effectuées dans le cadre d'états de prévisions établis pour l'année civile. Chaque état comprend deux sections distinctes, l'une relative au fonctionnement et l'autre aux opérations en capital. Il est présenté selon la nomenclature prévue par le plan comptable général.
Les prévisions relatives aux dépenses en capital ont un caractère limitatif. Ce caractère peut être étendu à certaines dépenses de fonctionnement par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
Entrée en vigueur le 13 mars 2004
Sortie de vigueur le 28 novembre 2008

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