Entrée en vigueur le 19 novembre 2002
Ce compte permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés rémunérés. Il est ouvert à la demande des praticiens concernés qui sont informés annuellement, par le directeur de l'établissement, des droits épargnés.
1. Tribunal administratif de Lyon, 14 mai 2014, n° 1104763Rejet
[…] — que le non respect par le directeur du centre hospitalier de l'article 8 du décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 sur la conservation des droits acquis en cas de mutation et de l'article 2 faisant charge annuelle au directeur de comptabiliser le temps épargné et d'en faire état au praticien lui a permis d'opposer à sa demande un solde nul de temps épargné ;
2. Tribunal administratif de Melun, 29 mai 2013, n° 1106518Rejet
[…] Vu le décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 ; […] 2. Considérant qu'aux termes des articles 1 er et 2 du décret du 18 novembre 2002 susvisé : « Il est institué au bénéfice des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques en activité, régis par les décrets des 24 février 1984, 29 mars 1985, 28 septembre 1987, 27 mars 1993 et
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