Entrée en vigueur le 12 octobre 2003
Est créé par : Décret n°2003-969 du 9 octobre 2003 - art. 5 () JORF 12 octobre 2003
Le directeur de l'établissement constate, au 31 décembre de chaque année, le nombre de jours de réduction du temps de travail épargnés par le praticien au cours de l'année considérée après déduction des jours épargnés et utilisés au cours de cette même année ainsi que des jours acquis au titre de la bonification des années précédentes et applique à ce nombre la bonification prévue à l'alinéa précédent.
Le nombre de jours de bonification est arrondi à l'entier inférieur ou supérieur, selon que le résultat ainsi obtenu est inférieur ou supérieur à 0,5.
Un jour épargné ne peut donner lieu qu'à une seule bonification.
[…] de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 ; […] de l'article 10-1 du décret du 18 novembre 2002 imposent au directeur de l'établissement
[…] Vu le mémoire enregistré le 10 février 2012 présenté pour M. […] — qu'il a été placé dans l'impossibilité de solder son compte épargne-temps en raison de l'attitude fautive du centre hospitalier d'Aubenas, qui, en méconnaissance des articles 2 et 10-1 du décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002, ne l'a pas informé annuellement du solde dudit compte, n'ayant obtenu un décompte cohérent que le 26 mai 2010, qui n'a indiqué se rapprocher de son ancien employeur que par correspondance du 26 mai 2010, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Si les dispositions de l'article 10-1 du décret du 18 novembre 2002 imposent au directeur de l'établissement […] 10. Aux termes de l'article 48 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : « La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d'origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, […] Il prend à l'égard des fonctionnaires mis à sa disposition les décisions relatives aux congés annuels et aux congés de maladie régis par le 1° et le 2° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. […]