Article 1 du Décret n°2002-1326 du 29 octobre 2002 modifiant le décret du 28 décembre 1946 et relatif à l'exercice du pouvoir de sanction du directeur général du Centre national de la cinématographie

Article 1 du Décret n°2002-1326 du 29 octobre 2002

Article 6

Entrée en vigueur le 6 novembre 2002

Le décret du 28 décembre 1946 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.

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