Entrée en vigueur le 24 décembre 2003
60.2 A. Transports urbains de voyageurs, uniquement pour ce qui concerne le transport scolaire ou de personnel, ainsi que les navettes ville-aéroport ;
60.2 B. Transports routiers réguliers de voyageurs ;
60.2 E. Transport de voyageurs par taxis, à l'exception de la location de voitures avec chauffeur ;
60.2 G. Autres transports routiers de voyageurs ;
63.2 A. Gestion d'infrastructures de transports terrestres, uniquement pour les gares routières de transport routier de voyageurs ;
85.1 J. Ambulances.
Les dispositions qui, dans les articles suivants, mentionnent les transports interurbains de voyageurs concernent les seuls transports ressortissant aux classes 60.2 B et 60.2 G susmentionnées.
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.362-3 alinéa 1, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3, L.362-3 alinéa 1, L.362-4, L.362-5 du Code du Travail, […]
[…] — condamné la société Rouxel Béton, venant aux droits de la société Transports Roulleau, à verser à M. Y la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, […] Les dispositions de l'article L.212-4 du code du travail , précédemment rappelées, sont demeurées inchangées ( ce jusqu'en janvier 2005,en ce compris par la suite avec le décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003).
[…] Le prévenu étant absent, le Président a, à l'audience publique, donné seul lecture de l'arrêt en application des dispositions des articles 485 dernier alinéa et 512 du Code de Procédure Pénale en présence du Ministère Public et de Monsieur E Z, Greffier. […] Faits prévus et réprimés par ART. 14, ART. 7 §I, §II, §III, §IV, ART. 12, ART.1 DECRET 2003-1242 du 22/12/2003, ART. L.212-1, L.212-2, ART. L.212-18 C. TRAVAIL., ART.14 DECRET 2003-1242 du 22/12/2003.