Article 2 du Décret n°2002-1443 du 9 décembre 2002
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 26 juillet 2013

Modifié par : Décret n°2013-662 du 23 juillet 2013 - art. 1

Le montant moyen de l'indemnité mentionnée à l'article 1er est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé en fonction du grade de l'agent, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 7.

Entrée en vigueur le 26 juillet 2013

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