Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
L'indemnité ne peut être cumulée avec les indemnités horaires ou forfaitaire pour travaux supplémentaires, avec l'indemnité d'administration et de technicité instituées par les décrets du 14 janvier 2002 susvisés, ni avec la prime de service instituée par le décret du 24 octobre 1968 susvisé.
1. Chambres régionales et territoriales des comptes, Commune d'Annoeullin (Nord), 2017-03-16, Jugement n°2017-012
[…] Attendu que le décret n° 2002-1443 du 9 décembre 2002 a institué une indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires dont pouvait bénéficier Mme Sylvia Z ; que toutefois, en application de l'article 4 dudit décret, l'indemnité ne pouvait être cumulée avec les indemnités horaires ou forfaitaires pour travaux supplémentaires instituées par le décret du 14 janvier 2002 précité ; […] 17/04/2013
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