Article 1 du Décret n°2002-1611 du 30 décembre 2002
Article 2

Entrée en vigueur le 31 décembre 2002

Les recettes imputées au compte de commerce 904.14, sous l'intitulé "liquidation des opérations liées à la responsabilité particulière des comptables supérieurs du Trésor dans le cadre de leur activité de collecte de l'épargne", sont les suivantes :
- versements des compagnies d'assurance ;
- versements des comptables supérieurs ;
- recettes diverses et accidentelles ;
- remboursements sur sinistres par les anciens titulaires de comptes.
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002

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