Article 4 du Décret n°2002-1517 du 23 décembre 2002
Article 3
Article 5

Entrée en vigueur le 30 mars 2019

L'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy peut acquérir ou exploiter tout droit de propriété littéraire ou artistique, faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin, modèle ou titre de propriété industrielle correspondant à ses productions et valoriser, selon toute modalité appropriée, ces droits de propriété intellectuelle.

Entrée en vigueur le 30 mars 2019

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