Article 5 du Décret n°2004-486 du 28 mai 2004
Article 4
Article 6

Entrée en vigueur le 5 juin 2004

Les modalités de constitution de la provision pour risque d'exigibilité définies au I de l'article R. 212-24 du code de la mutualité sont applicables dès le premier arrêté comptable suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
Entrée en vigueur le 5 juin 2004

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