Entrée en vigueur le 29 décembre 2002
Pour l'application des dispositions du présent décret, sont considérés comme des opérations de valorisation des pneumatiques usagés leur réemploi, leur rechapage, leur utilisation pour des travaux publics, des travaux de remblaiement ou de génie civil, leur recyclage, leur utilisation comme combustible, leur incinération avec récupération d'énergie, leur utilisation par les agriculteurs pour l'ensilage ainsi que leur broyage ou leur découpage en vue d'un traitement conforme aux opérations mentionnées au présent alinéa.
En effet, le dispositif prévu par le décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002, qui pose le principe de l'interdiction de l'abandon sauvage et de la combustion à l'air libre des pneumatiques usagés et organise leur collecte et leur traitement, semble insuffisant pour permettre l'élimination des quelque 405 000 tonnes de pneus usagés produites annuellement. S'agissant en particulier de la détention de tels pneumatiques par des agriculteurs, l'article 3 de ce décret prévoit, parmi les opérations de valorisation de pneumatiques usagés, « leur utilisation par les agriculteurs pour l'ensilage... ». […] La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés : « La valorisation des pneumatiques usagés est préférée à leur destruction chaque fois que les conditions techniques, économiques et géographiques le permettent. […]
Le décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés prévoit, en son article 3, la possibilité d'utiliser des pneumatiques usagés, en travaux de remblaiement. L'exploitant de la carrière de Mervent a été autorisé par arrêté préfectoral du 18 décembre 2002 à enfouir des gravats et des matériaux inertes dans le but de conforter un ancien front de taille, dont l'effondrement aurait menacé la sécurité d'un chemin rural passant à son sommet et d'un camping situé sur le plateau.
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