[…] Vu l'article R. 434-11, devenu l'article R. 434-10 du code de la sécurité sociale ; […] sous réserve de ne pas léser des droits acquis antérieurement à celle-ci ; que ce principe est également valable pour les dispositions d'origine réglementaire ; qu'en l'espèce, M me Claudette X… revendique l'application à son profit de l'article 2 du décret n° 2002-1555 du 24 décembre 2002, entré en vigueur le 31 décembre 2002, qui modifie l'article R. 434.11 du Code de la sécurité sociale en fixant désormais à 40 % (au lieu de 30 %) la fraction du salaire annuel de la victime qui sert de base à la rente prévue au premier alinéa de l'article L. 434.8 en faveur du conjoint, […]

[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juillet 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M me Marie-Odile FABRE DEVILLERS, Conseillère, chargée du rapport. […] 2 décembre 2003 date à laquelle a été reconnue son incapacité de travail de plus de 50%. […] Le décret n°2002-1555 du 24 décembre 2002, même s'il a omis de reprendre les dispositions de la loi 21 décembre 2001 quant aux rentes auxquelles la majoration de rente pouvait s'appliquer, et la circulaire, qui a interprété à tort le décret comme élargissant le taux de 40% à toutes les rentes quelque soit la date de l'accident, n'ont pas créé de droits contra legem.