Décret n°2002-1555 du 24 décembre 2002 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de leurs ayants droit et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son livre IV ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 30 janvier 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes

Commentaires


1Risques Professionnels - Accidents Du Travail Et Maladies Professionne [] - Rentes. Réversion.
M. Frédéric Roig · Questions parlementaires · 8 juillet 2014

M. Frédéric Roig attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réversion des rentes accidents du travail. En effet, lorsqu'une personne décède suite à un accident du travail constaté, ses enfants bénéficient d'une rente. Il existe une limite d'âge pour l'attribution de cette rente. Toutefois, l'article L. 434-10 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009, article 2, prévoit que « cette limite d'âge peut être relevée pour les enfants qui sont placés en apprentissage, qui poursuivent leurs études, qui sont à la …

 Lire la suite…

2Risques Professionnels - Accidents Du Travail - Rentes. Ayants Droit. Revalorisation. Disparités.
Mme Arlette Grosskost · Questions parlementaires · 30 avril 2013

Mme Arlette Grosskost interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la revalorisation de la rente accident du travail pour les ayants droits. La fraction de salaire annuel qui sert de base à la rente de conjoint survivant est passée de 30 % à 40 % suite à une loi du 21 décembre 2001 et au décret d'application n° 2002-1555 du 24 décembre 2002 qui a modifié le taux visé à l'article R. 434-10 du code de la sécurité sociale en le portant à 40 %. Dès 2002 et en application d'une circulaire de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), les …

 Lire la suite…

3Handicapés - Revendications - Perspectives
M. Lazaro Thierry · Questions parlementaires · 27 octobre 2009

M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il le prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à le report, de 21 à 25 ans, de l'âge limite de perception de la rente d'orphelin et son maintien jusqu'à la fin du contrat d'apprentissage, la fin des études, l'accès au premier emploi.Le ministre du travail, de la solidarité et de …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1Cour d'appel de Paris, 14 juin 2007, n° 05/01013
Confirmation

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18 e Chambre B ARRÊT DU 14 Juin 2007 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/01013 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Mai 2005 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS (3 e Section) RG n° 20500818 APPELANTE Madame Z X XXX XXX XXX agissant en qualité d'administratrice légale de ses enfants Ruben et B Y, représentée par M e Sylvie TOPALOFF, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS (CPAM 75) XXX …

 Lire la suite…
  • Rente·
  • Sécurité sociale·
  • Orphelin·
  • Décès·
  • Enfant·
  • Maladie professionnelle·
  • Décret·
  • Victime·
  • Financement·
  • Assurance maladie

2Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mars 2015, 13-26.183, Inédit
Cassation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article R. 454-1 du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 3 décembre 1954 relatif à l'évaluation forfaitaire des rentes d'accident du travail et des frais d'appareillage résultant d'accidents du travail imputables à un tiers ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les dépenses à rembourser aux caisses d'assurance maladie en application de l'article L. 454-1 peuvent faire l'objet …

 Lire la suite…
  • Rente·
  • Calcul·
  • Barème·
  • Capital·
  • Faute inexcusable·
  • Accident du travail·
  • Sécurité sociale·
  • Versement·
  • Décret·
  • Évaluation

3Cour d'appel de Douai, 29 mars 2013, n° 11/03165
Confirmation

ARRET DU 29 Mars 2013 N° 57/13 RG 11/03165 XXX JUGT Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LILLE EN DATE DU 26 Mai 2011 NOTIFICATION à parties le Copies avocats le 29/03/2013 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale — Sécurité Sociale- APPELANT : M. X Z XXX Représenté par M e François LAMPIN (avocat au barreau de LILLE) INTIME : CPAM I J 6 RUE REMY COGGHE BP 769 59065 I CEDEX 1 Représentée par M me M'BENGUE, agent du contentieux régulièrement mandaté DEBATS : à l'audience publique du 22 Janvier 2013 Tenue par A B magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a …

 Lire la suite…
  • Limites·
  • Orphelin·
  • Sécurité sociale·
  • Rente·
  • Maladie chronique·
  • Enfant·
  • Décret·
  • Demandeur d'emploi·
  • Apprentissage·
  • Emploi
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.