Décret n°2002-1555 du 24 décembre 2002 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de leurs ayants droit et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Confirmation — 

[…] Sur ce point, elle précise que la modification du taux de la rente des orphelins a été intégrée dans l'article R.434-16 du code de la sécurité sociale par le décret n° 2002-1555 du 24 décembre 2002 pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale et que selon la propre analyse de la Caisse nationale d'assurance maladie ,résultant de la circulaire n°46-2003 du 2 avril 2003, on doit considérer que le taux de 25% est applicable depuis le 31 décembre 2002.

Cassation — 

[…] le barème résultant de l'arrêté du 3 décembre 1954 n'avait pas été réactualisé, en dépit de la majoration de la durée de versement de la rente de seize à vingt ans en application du décret du 24 décembre 2002, cet allongement avait une incidence sur le calcul du capital et la prise en compte de cette incidence par ajout de quatre annuités n'est donc pas critiquable ni en son principe, ni en ses modalités ; […] en appliquant un prix de l'euro de rente différent de celui déterminé par cet arrêté aux motifs inopérants que, par décret n° 2002-1555 du 24 décembre 2002 modifiant l'article R 434-15 du code de la Sécurité sociale, la limite de versement aux orphelins a été portée de seize à vingt ans, […]

Confirmation — 

[…] En outre, le décret no 2002- 1555 du 24 décembre 2002, auquel renvoie l' article 53 de ladite loi et relatif à la revalorisation du taux des rentes des ayants droit, ne prévoit aucune restriction temporelle quant à la date de survenance de l' accident ou de la maladie professionnelle.