Article 1 du Décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions, pris pour l'application du code de la défense et modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995

Article 1 du Décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005

Article 29

Entrée en vigueur le 30 novembre 2005

Le décret du 6 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 30 du présent décret.

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