Article 3 du Décret n°2004-1447 du 23 décembre 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Article 3 du Décret n°2004-1447 du 23 décembre 2004

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Commentaire • 1

1. Retraites : Généralités - Pensions De Réversion - Calcul. Réglementation

M. Dupont-Aignan Nicolas · Questions parlementaires · 16 mai 2006

Or ces dispositions se trouvent remises en cause par l'article 3 du décret n° 2004-1447 du 23 décembre 2004 qui stipule que les mots « ni des avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires sont supprimés ». […]

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