Entrée en vigueur le 11 février 2006
Modifié par : Décret 2006-141 2006-02-11 art. 1 JORF 11 février 2006
Le montant de l'indemnité exceptionnelle est fixé à 200 euros pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui exercent la qualification intermédiaire de contrôleur d'aérodrome sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle pendant la période du 1er octobre au 15 novembre 2005 pour le versement de cette indemnité.