Entrée en vigueur le 15 février 2005
Tout fournisseur de gaz naturel devant percevoir la contribution tarifaire en application du b ou du c du 2° du II de l'article 18 de la loi du 9 août 2004 susvisée calcule la quote-part hors taxes de la part relative à l'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel liée au soutirage et indépendante de la consommation effective comprise dans le prix de vente ou le tarif de vente conformément au IV de l'article 5.
[…] Que toutefois, l'article 36-8 précité a été modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, relative à la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, qui lui a ajouté la phrase suivante : « L'autorité peut, […] Attendu que la Cour de justice a consacré le principe de sécurité juridique et a admis qu'il puisse l'emporter sur l'effectivité du droit de l'Union (CJUE, 13 mars 2008, Vereniging National Overlegorgaan Sociale Werkvoorziening, C-383/06 à C385/06) ;
[…] Elle ajoute que la requérante s'appuie sur une interprétation fantaisiste de l'article 6 du décret n°2005-123 du 14 février 2005 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel, pour soutenir que les GRD ou les fournisseurs seraient «'redevables'» de la CTA en matière de gaz alors que seul le consommateur en serait redevable en matière électrique. […]
que le fournisseur doit accomplir en application de l'article 6. […] L'article L. 3323 du code de l'énergie dispose que : « Dans les conditions fixées par l'article L. 12192 du code de la consommation, les personnes mentionnées à l'article L. 3321 ont la possibilité de conclure un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité. » L'article L. 3321 du même code mentionne les « non professionnels pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ». […] Parallèlement, afin d'assurer la neutralité financière de ce transfert pour l'État, […]
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