Article 12 du Décret n°2004-718 du 19 juillet 2004
Article 11
Article 13

Entrée en vigueur le 21 juillet 2004

Les organismes d'assurance mentionnent sur les factures qu'ils adressent aux assurés les taux, les montants et l'origine des subventions publiques venant en déduction de la prime.
Entrée en vigueur le 21 juillet 2004

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