Article 1 du Décret n°2003-293 du 31 mars 2003

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1Conseil d’Etat, SSR., 5 janvier 2005, Deprez et Baillard, requête numéro 257341, publié au recueil
revuegeneraledudroit.eu · 5 janvier 2005

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 du décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route ; ………………………………………………………………………… Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, présentée par M. […] au nombre des actes du droit communautaire dérivé susceptibles d'être invoqués devant les juridictions nationales ; […]

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2Conseil d’Etat, SSR., 5 janvier 2005, Deprez et Baillard, requête numéro 257341, publié au recueil
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X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 du décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route ; ………………………………………………………………………… Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, présentée par M. […] au nombre des actes du droit communautaire dérivé susceptibles d'être invoqués devant les juridictions nationales ; […]

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Décision1

[…] Vu 1°), sous le n° 257341, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 30 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M lle Francine Y, demeurant … ; M lle Y demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1, 2, 3, 5 et 7 du décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route ;

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