Entrée en vigueur le
Je voudrais alors simplement savoir pourquoi une amende de 250€ et une suspension de mon permis pour une durée de 2 mois ont été appliqués, Bonjour, Voir l'article R414-6 du code de la route. […] Et le retrait de 3 points est automatique. Article R414-6 Modifié par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 2 () JORF 1er avril 2003 I. - Les dépassements s'effectuent à gauche. […] III. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. […]
Lire la suite…Bonjour, Comme je le disais, chacun commet une infraction, celui qui dépasse aussi, voir l'article R414-6 : Article R414-6 Modifié par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 2 JORF 1er avril 2003 I. - Les dépassements s'effectuent à gauche. […] III. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. […]
Lire la suite…[…] Vu 1°), sous le n° 257341, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 30 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M lle Francine Y, demeurant … ; M lle Y demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1, 2, 3, 5 et 7 du décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route ;
[…] Elle soutient qu'elle a été verbalisée le 3 juillet 2003 par un agent de police en raison de l'absence de port de la ceinture de sécurité par un passager de son véhicule ; qu'elle a payé l'amende et que l'agent lui a indiqué qu'elle n'aurait pas de retrait de points ; qu'elle a cependant reçu le 2 avril 2004 une lettre du ministre de l'intérieur l'informant de la perte de trois points sur son permis de conduire ; qu'en application de l'article 2 VI du décret n° 2003-293 du 31 mars 2003, elle conteste ce retrait, étant donné qu'elle avait bien sa ceinture de sécurité en tant que conducteur du véhicule ;
Article R412-12 Version en vigueur depuis le 01 avril 2003 Modifié par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 2 () JORF 1er avril 2003 I. - Lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d'arrêt subit du véhicule qui le précède. […]
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