[…] - le président de la société Orange a méconnu les dispositions des articles 26 de la loi du 11 janvier 1984, 9 du décret n° 2004-766 du 29 juillet 2004 et 4 du décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004, dès lors qu'elle n'a jamais bénéficié de modalités facilitées de promotion ni de modalités d'accompagnement prévues par les accords d'entreprise et qu'aucun concours n'a été organisé par France Télécom puis par la société Orange pour accéder au grade de collaborateur de second niveau ou d'agent de maîtrise ; […] - le décret n°2004-765 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom