Article 4 du Décret n°2004-759 du 27 juillet 2004 portant incorporation dans le code des douanes de textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Article 4 du Décret n°2004-759 du 27 juillet 2004

Article 3

Article 5

Entrée en vigueur le 1 octobre 2004

Le présent décret est applicable à compter du 1er octobre 2004, à l'exception des dispositions figurant à l'article 1er.

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