Article 5 du Décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population

Article 5 du Décret n°2003-561 du 23 juin 2003

Article 4

Article 6

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Modifié par : Décret n°2009-637 du 8 juin 2009 - art. 5 (V)

La valeur du coefficient mentionnée dans le IV de l'article 30 du décret du 5 juin 2003 susvisé est fixée à 10 %.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par :	Décret n°2009-637 du 8 juin 2009 - art. 5 (V)

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