Entrée en vigueur le
[…] ' jugé licite que le personnel commercial ne bénéficie pas de deux jours de repos hebdomadaire accolés, les dispositions de l'article 9 du décret du 14 février 2000 modifié par le décret du 19 juillet 2006 ne lui étant pas applicables,
[…] * jugé licite que le personnel commercial ne bénéficie pas de 2 jours de repos hebdomadaire accolés, les dispositions de l'article 9 du décret du 14 février 2000 modifié par le décret du 19 juillet 2006 ne lui étant pas applicable,
[…] au visa de l'accord cadre ARTT du 22 décembre 1998, décret n°2000-118 du 14 février 2000 modifié notamment par le décret n° 2006-925 du 19 juillet 2006, […] de la loi du 3 octobre 1940, des articles L2132-3, L3121-4, L3121-5, L3121-7, […] avec certaines dérogations tenant aux exigences propres au service public définies par le décret n°2000-118 du 14 février 2000 (dit décret Perben) modifié par le décret n°2006-925 du 19 juillet 2006 et par la convention collective de la branche des transports urbains de voyageurs ; […] Qu'elle produit un compte rendu de réunion du CORH du 9 septembre 2013 concernant le RHE avec un calendrier prévisionnel d'application durant le premier semestre 2014 ;