Décret n°2006-925 du 19 juillet 2006 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 juillet 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 juillet 2006 |
| Directive transposée : | Directive 2000/34/CE du 22 juin 2000 |
Commentaires • 2
Décisions • 12
Rejet —
[…] Vu l'ordonnance du 23 octobre 2006 du président du tribunal administratif de Montpellier transmettant en application du décret du 19 juillet 2006, la requête au tribunal administratif de Nîmes, où elle a été enregistrée sous le n° 0604333 ;
Confirmation —
[…] Selon les dispositions de l'article 10 du chapitre IV décret du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public de voyageurs annexé à la convention collective, qui définit notamment le principe de la coupure et les dispositions de l'article 9 du décret n° 2006-925 du 19 juillet 2006, une contrepartie est versée en l'absence d'une coupure repas du midi d'au moins 45 minutes entre 11h30 et 14 heures, la contrepartie étant déterminée par accord collectif de branche ou accord d'entreprise.
Cassation partielle —
[…] Attendu que pour déclarer illicite l'aménagement unilatéral par l'employeur du temps de travail, l'arrêt, d'abord, retient que le statut collectif s'appliquant au personnel est régi par le code du travail avec certaines dérogations tenant aux exigences propres au service public définies par le décret n° 2000-118 du 14 février 2000 modifié par le décret n° 2006-925 du 19 juillet 2006 et par la convention collective de la branche des transports urbains de voyageurs, ce décret, dont les règles sont reprises dans un accord de branche, fixant une durée hebdomadaire de 35 heures sur un cycle ne pouvant excéder douze semaines et prévoyant une obligation de prévenance de sept jours sauf urgence, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;
Vu le code du travail ;
Vu l'acte dit loi du 3 octobre 1940 relatif au régime du travail des agents des chemins de fer, notamment son article 2 ;
Vu la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée, notamment ses articles 9, 10, 11, 27 et 28 ;
Vu le décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs ;
Vu le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
Après consultation des organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés,
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- Conseil d'État, 14 novembre 1934, n° 26035 et 26804
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