Article 3 du Décret n°2006-1679 du 22 décembre 2006
Article 2Article 4
Entrée en vigueur le 28 décembre 2006

Commentaire1

1LOI 1948 - BAIL DE SORTIE LOCAUX IIB et IIC - JURISPRUDENCE
altalexis.fr

[…] que Mme X... était fondée à soutenir qu'ils étaient indivisément titulaires du bail et que, dès lors, il y avait lieu de cumuler leurs revenus pour déterminer si les conditions prévues par l'article 29 de la loi du 23 décembre 1986 étaient réunies ;" Les seuils de ressources sont fixés à l'article 2 du décret du 22 décembre 2006, qui précise : "Pour les propositions de contrat formulées au cours de l'année 2007, les seuils de ressources mentionnés à l'article […] L'article 3 du décret n° 2006-1679 du 22 décembre 2006 précise que ces seuils sont "révisés chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, […]

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