Article 4 du Décret n°2004-1241 du 17 novembre 2004
Article 3
Article 5

Entrée en vigueur le 24 novembre 2004

Les vins de pays du val de Montferrand sont produits sur des superficies dont le rendement à l'hectare n'excède pas 70 hectolitres y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement.
Entrée en vigueur le 24 novembre 2004

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