Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. Les comptes sociaux
eurojuris.fr · 15 février 2007
L'article 80 du Décret n°2006-1566 réintroduit dans le Code de commerce une sanction pénale en cas de défaut de dépôt des comptes annuels dans les délais prévus, puni désormais d'une amende de 1.500 euros, montant qui peut être porté à 3.000 euros en cas de récidive. […]
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eurojuris.fr · 15 février 2007
L'article 80 du Décret n°2006-1566 réintroduit dans le Code de commerce une sanction pénale en cas de défaut de dépôt des comptes annuels dans les délais prévus, puni désormais d'une amende de 1.500 euros, montant qui peut être porté à 3.000 euros en cas de récidive. […]
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L'article 80 du Décret n°2006-1566 réintroduit dans le Code de commerce une sanction pénale en cas de défaut de dépôt des comptes annuels dans les délais prévus, puni désormais d'une amende de 1.500 euros, montant qui peut être porté à 3.000 euros en cas de récidive. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2007. […] Cet article n'engage que son auteur.
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