Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 décembre 2006 |
| Code visé : | Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes |
| Directive transposée : |
Commentaires • 28
Décisions • 8
Rejet —
[…] 9ème alinéa du code du commerce, issues de l'ordonnance du 24 juin 2004, selon lesquelles, le transfert de propriété résulte de l'inscription de ces valeurs mobilières au compte de l'acheteur dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sont inapplicables, dès lors que ledit décret (n°2006-1566) n'a été promulgué que le 11 décembre 2006, les intimés soutenant vainement que ce décret portant sur les seules modalités d'inscription est sans incidence, […]
Infirmation —
[…] Cet article procède de la codification, par le décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce, de l'article 201 du décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, qui ne comprenait jusqu'en 2006 que le premier alinéa de la disposition précitée. Le second alinéa a été ajouté par l'article 57 du décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.
Infirmation partielle —
[…] L'article 205- bis du même décret énonçant que « Pour l'application de la dernière phrase du neuvième alinéa de l'article L. 228-1 du code de commerce, l'inscription au compte de l'acheteur est faite à la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la société émettrice » résulte de l'article 60 du Décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006, encore postérieur aux actes de cessions litigieuses.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'accord sur l'Espace économique européen signé à Porto le 2 mai 1992 et adapté par le protocole signé à Bruxelles le 17 mars 1993, notamment son annexe IX, ensemble la loi n° 93-1274 du 2 décembre 1993 qui en autorise la ratification et le décret n° 94-43 du 1er février 1994 qui en porte publication ;
Vu la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE ;
Vu le code civil, notamment son article 1316-4 ;
Vu le code de commerce, notamment son livre II ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, modifié notamment par le décret n° 88-55 du 19 janvier 1988 ;
Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;
Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, modifié par le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 ;
Vu le décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, modifié par le décret n° 2006-469 du 24 avril 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
- Cour d'appel de Rennes, 28 janvier 2015, n° 14/01265
- Proposition de loi ordinaire interdire la publicité pour les boissons alcoolisées à proximité des établissements scolaires et sensibles
- Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 20 février 2024, n° 22/03726
- Article 114 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 28 mars 2023, n° 22/19132
- Article 1642 du Code civil
- AMUNDI ASSET MANAGEMENT (PARIS 15, 437574452)
- UNICREDIT (428760847)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 4 juillet 2024, n° 22/00395
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 2, 10 septembre 2024, n° 24/04891
- Tribunal administratif de Montreuil, 8 novembre 2024, n° 2411478