Entrée en vigueur le
En application de l'article L. 233-8-I du code du commerce, toute société par actions est tenue d'informer au moins une fois par an ses actionnaires du nombre total des droits de vote existants. Depuis la publication du décret n° 2006-1566, cet avis doit être publié dans un journal d'annonces légales dans le département dans lequel la société a son siège. En effet, le champ d'application de l'article 81 du décret est très clair.
Lire la suite…[…] A titre BW diviBWnBWs aux actionnaires, la somme BW 160 8[…],81 €, soit 0,1003 € responsable du projet : Métropole Nice Côte d'Azur, Direction Développement pour chacune BWs 1603 592 actions composant le capital social au 31-12-2018, […] 00 € Tel: 0497 […]2678, qui publiera l'avis d'enquête sur le site internet suivant: http://www. Ce diviBWnBW, éligible à l'abattement prévu par l'article 158 – 3 du coBW Général nicecotedazur.org/la-metropole/publications-et-marchés/avis-BOconcertations-et- BWs Impôts, sera quérable, c'est-à-dire qu'il ne sera versé qu'aux actionnaires qui en enquêtes-publiques. feront la BWmanBW expresse auprès BW la société. […]
Philippe Marini appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences de la modification de la rédaction de l'article 247 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 résultant de l'article 81 du décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006.Dans sa rédaction antérieure, l'article 247 susvisé précisait que l'information des actionnaires prévue par les dispositions de l'article L. 233-8 du code de commerce était « exigée des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé » ; cette précision éclairant essentiellement le paragraphe I de l'article […] L. 233-8 susvisé, […]
Lire la suite…