Article 8 du Décret n°2005-253 du 17 mars 2005
Article 3
Article 9

Entrée en vigueur le 15 novembre 2006

Modifié par : Décret n°2006-1378 du 14 novembre 2006 - art. 4 (V) JORF 15 novembre 2006

Le niveau des ressources du demandeur est apprécié par référence à la moyenne du salaire minimum de croissance sur une durée de douze mois. Lorsque cette condition est remplie, les ressources sont considérées comme suffisantes.
Les ressources du conjoint sont également prises en compte dans l'appréciation des ressources qui alimenteront de manière stable le budget de la famille.
Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Sortie de vigueur le 10 décembre 2006

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Décisions17

1Tribunal administratif de Nîmes, 8 avril 2008, n° 0701741Rejet

[…] Lecture du 08 avril 2008 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins un an, […] régissent la vie familiale en France, pays d'accueil » ; qu'aux termes de l'article L. 411-6 du même code : « Peut être exclu du regroupement familial : (…) 3° Un membre de la famille résidant en France » ; qu'aux termes enfin de l'article 8 du décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 susvisé : «(…) Le niveau des ressources du demandeur est apprécié par référence à la moyenne du salaire minimum de croissance sur une durée de douze mois. […]

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2Tribunal administratif de Lyon, 27 mars 2008, n° 0701395Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable : "le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : / 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. […] (…)" ; qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 2005-253 du 17 mars 2005, […] (…)" ; qu'aux termes de l'article 8 du même décret : "(…) Le niveau des ressources du demandeur est apprécié par référence à la moyenne du salaire minimum de croissance sur une durée de douze mois. […]

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3Tribunal administratif de Besançon, 29 mai 2008, n° 0800273Rejet

[…] Vu le décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 ; […] 3° Le demandeur ne se conforme pas aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. » et qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 8 du décret susvisé du 17 mars 2005: « (…) Le niveau des ressources du demandeur est apprécié par référence à la moyenne du salaire minimum de croissance sur une durée de douze mois. […]

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