Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1378 du 14 novembre 2006 - art. 4 (V) JORF 15 novembre 2006
1° Présenter une superficie habitable globale au moins égale à 16 m2 pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 9 m2 par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m2 par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ;
2° Répondre aux autres conditions minimales de confort et d'habitabilité fixées en application des articles 2 et 6 de la loi du 6 juillet 1989 visée ci-dessus dans leur rédaction issue de l'article 187 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Mme Nadine Morano attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'application du décret n° 2005-253 du 17 mars 2005, relatif au regroupement familial. L'article 9 de ce texte met fin à l'intervention systématique de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) pour vérifier les ressources et les conditions de logement de ressortissants étrangers. […]
Lire la suite…[…] — le décret n°2005-253 du 17 mars 2005 , […] qu'aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : (…) 2° Le demandeur ne dispose pas ou ne disposera pas à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique (…)" ; qu'aux termes de l'article 9 du décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
[…] Il soutient qu'il a fourni, conformément à l'article 5 du décret du 17 mars 2005, tous les actes d'état civil des membres de sa famille pour permettre l'instruction de sa demande de regroupement familial ; que, […] que le constat d'huissier versé aux débats en première instance atteste de la véracité de ces documents ; qu'il remplit, par ailleurs, les conditions de ressources et de logement prévues par les articles 8 et 9 du décret du 17 mars 2005 ; ………………………………………………………………………………………………………………………………… […] Vu le décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] — le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, dès lors que le maire de la commune de Mont-Saint-Martin n'a pas été consulté pour avis en violation des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 10 du décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 ; […] 27 décembre 1968 modifié susvisé : « Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la personne qu'ils rejoignent. / Sans préjudice des dispositions de l'article 9, […]
En effet, selon l'article 9 du décret, « le logement dont disposera la famille doit présenter une surface habitable globale au moins égale à 16 mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 9 mètres carrés par personne jusqu'à huit personnes et de 5 mètres carrés par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ». […] Elles se substituent à celles du décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 qui est abrogé. […]
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