[H] à verser à Mme [B] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens comprenant le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire et les actes de procédure nécessaires au sens des articles L.111-7 et L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution. […] pris en application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, définit les caractéristiques du logement décent. […] [H] en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. […]

Il résulte de l'article D. 321-24 du CCH que les conventions mentionnées à l'article L. 321-4 du CCH et à l'article L. 321-8 du CCH prennent effet à compter du premier bail conclu pour leur application. Ce premier bail s'entend comme le premier contrat de bail conclu par le propriétaire, […] c'est-à-dire qu'il soit conforme aux dispositions de l'article R. 111-1 du CCH à l'article R. 192-4 du CCH ; le logement réponde aux obligations de décence prévues par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 modifié relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; […]