Article 15 du Décret n°2005-253 du 17 mars 2005
Article 9
Entrée en vigueur le 1 mai 2005
Sortie de vigueur le 10 décembre 2006

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Décisions8

1Tribunal administratif de Lyon, 4 mars 2008, n° 0705237Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants (…) 1º Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. » ; […] qu'aux termes de l'article 15 du décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 : « Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article L. 411-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]

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2Tribunal administratif de Lyon, 17 juin 2008, n° 0607605Rejet

[…] Après avoir examiné la requête, la décision attaquée, ainsi que les mémoires et les pièces produits par les parties, et vu : — la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, — l'article 15 du décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers, — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, — le code de justice administrative ;

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3Tribunal administratif d'Orléans, 2 décembre 2008, n° 0604059Rejet

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes du 3° de l'article L. 411-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Peut être exclu du regroupement familial : (…) 3° Un membre de la famille résidant en France » ; qu'aux termes de l'article 15 du décret n° 2005-253 du 17 mars 2005, alors en vigueur : « Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article L. 411-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]

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