Entrée en vigueur le 1 mai 2005
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants (…) 1º Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. » ; […] qu'aux termes de l'article 15 du décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 : « Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article L. 411-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] Après avoir examiné la requête, la décision attaquée, ainsi que les mémoires et les pièces produits par les parties, et vu : — la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, — l'article 15 du décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers, — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, — le code de justice administrative ;
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes du 3° de l'article L. 411-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Peut être exclu du regroupement familial : (…) 3° Un membre de la famille résidant en France » ; qu'aux termes de l'article 15 du décret n° 2005-253 du 17 mars 2005, alors en vigueur : « Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article L. 411-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]