Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 87 (V)
Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants :
1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail . Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 ou L. 821-2 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ou lorsqu'une personne âgée de plus de soixante-cinq ans et résidant régulièrement en France depuis au moins vingt-cinq ans demande le regroupement familial pour son conjoint et justifie d'une durée de mariage d'au moins dix ans ;
2° Le demandeur ne dispose pas ou ne disposera pas à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ;
3° Le demandeur ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil.
La requérante contestait le fait que sa pension de retraite n'avait pas été majorée pour handicap en application des dispositions du 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l'article R. 37 bis du même code. […] La difficulté de la présente affaire concernait l'appréciation de l'existence de la mention des voies de recours, qui est une condition, […] L'intérêt juridique de ces deux jugements porte sur le champ d'application des dispositions de ces articles. […] Dans les deux cas, le préfet avait rejeté leur demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
Lire la suite…Le regroupement familial est soumis à des conditions précises, notamment de ressources et de logement prévues par l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ces règles visent à permettre d'accueillir des familles dans des conditions dignes et favorisent leur bonne intégration dans la société française. Il est ainsi procédé à une instruction administrative, qui nécessite un certain délai, afin de vérifier que les conditions du regroupement familial sont remplies.
Lire la suite…[…] Vu la requête numéro 1302074 enregistrée le 5 juin 2013 par laquelle […] qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, […] qu'aux termes de l'article L. 411-5 du même code : « Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. […] Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième (…) » ; […] R. 411-4 de ce code : « Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; […] 5. […] ainsi qu'il ressort des avis d'imposition produits au dossier ; que même en n'excluant pas de ces revenus la pension alimentaire litigieuse, ces revenus sont nettement inférieurs au seuil de 1 399 euros fixé par les dispositions précitées de l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'au surplus, […] qu'ainsi, M. Z ne justifie pas de ressources stables et suffisantes au sens du 1° de l'article L. 411-5 du code précité ;
[…] Il soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur de droit car le préfet s'est cru en situation de compétence liée ; qu'elle méconnaît les dispositions des articles L. 411-5 et R. 4111-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant ; qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Il est intéressant de noter que conformément à l'article L 411-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les motifs de refus du regroupement familial sont limitativement énumérés: “Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. […] Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, […]
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