Article 1 du Décret n°2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français.

Article 1 du Décret n°2006-142 du 10 février 2006

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 68

Le port d'enregistrement des navires du registre international français est librement déterminé par l'armateur.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par :	Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 68

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).