Article 1 du Décret n°2006-640 du 1 juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation.

Article 1 du Décret n°2006-640 du 1 juin 2006

Article 2

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Le décret du 15 mai 1974 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.

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