Article 2 du Décret n°2006-640 du 1 juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation.

Article 2 du Décret n°2006-640 du 1 juin 2006

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Décret no 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l’information des futurs époux sur le droit de la familleAccès limité

Légibase · 3 janvier 2018

2. Base de données juridiques

weka.fr

Article abrogé 4 Article 4 Un livret de famille est remis, à leur demande, aux parents qui en sont dépourvus par l'officier de l'état civil qui a établi l'acte d'enfant sans vie. […]

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