Article 3 du Décret n°2006-640 du 1 juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation.

Article 3 du Décret n°2006-640 du 1 juin 2006

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Article abrogé 4 Article 4 Un livret de famille est remis, à leur demande, aux parents qui en sont dépourvus par l'officier de l'état civil qui a établi l'acte d'enfant sans vie. […]

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