Article abrogé 5 Article abrogé 6 Article abrogé 7 Article 7-1 Les livrets de famille des personnes pour lesquelles il a été dressé un acte prévu par les articles 98 à 98-2 du Code civil sont, le cas échéant, délivrés par l'officier de l'Etat civil qui a établi l'acte. […] Modifie Décret n°2006-640 du 1 juin 2006 - art. 9 () JORF 2 juin 2006 en vigueur le 1er juillet 2006 Article 11-1 Lorsque doit être portée d'office sur le livret de famille d'une personne l'une des mentions visées au cinquième alinéa de l'article 9, l'officier de l'état civil, détenteur de l'acte de naissance de celle-ci, […]