Article 11 du Décret n°2006-640 du 1 juin 2006
Article 10
Article 12

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Commentaire1

1État Civil - Livret De Famille - Enfants Naturels. Inscription. Mentions. Réglementation
M. Poignant Serge · Questions parlementaires · 7 octobre 2007

C'est pourquoi l'indication des date et lieu de la reconnaissance doit être portée sur le livret de famille, conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance précitée. Cette précision, qui est donc obligatoire, a pour objet de faciliter les démarches des parents, en permettant notamment aux tiers de connaître les conditions d'exercice de l'autorité parentale, celle-ci étant exercée conjointement dès lors que la filiation a été établie à l'égard des deux parents avant le premier anniversaire de l'enfant.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).