Article 13 du Décret n°2006-640 du 1 juin 2006
Article 12
Article 14

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Article abrogé 5 Article abrogé 6 Article abrogé 7 Article 7-1 Les livrets de famille des personnes pour lesquelles il a été dressé un acte prévu par les articles 98 à 98-2 du Code civil sont, le cas échéant, […] du quatrième alinéa de l'article 311-21, du deuxième alinéa de l'article 311-23 , des premier et quatrième alinéas de l'article 342-12 et des deuxième et sixième alinéas de l'article 357 du code civil sont portées sur le livret de famille par l'officier de l'état civil qui les reçoit ou par l'officier de l'état civil dépositaire de l'acte de naissance. […] Article 13 Chacun des extraits, […]

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