Article 3 du Décret n° 2007-324 du 8 mars 2007 portant diverses dispositions relatives à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Article 3 du Décret n° 2007-324 du 8 mars 2007

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le 10 mars 2007

Les articles R. 312-195 et R. 312-198 à R. 312-202 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés.

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