Entrée en vigueur le 1 août 2006
En application de l'article L. 714-13 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires de police municipale et les gardes champêtres peuvent bénéficier, sur délibération des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, d'un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par décret. […] Concernant plus spécifiquement la nouvelle bonification indiciaire (NBI), […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels territoriaux ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune une somme de 100 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 ;
[…] 48-02-01 […] 3°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse une somme de 35 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 ;
Il est constant qu'aux termes des dispositions combinées des articles 1er du décret n°93-863 en date du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale, 1er et 2 du décret n°2006-779 en date du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale, le bénéfice de la NBI est rattaché à l'exercice effectif des fonctions. […] En ce sens, reprenant la qualification d'acte créateur de droit et reprenant les dispositions de l'article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration, […]
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