Entrée en vigueur le 1 août 2006
Les fonctionnaires territoriaux qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, perçoivent une nouvelle bonification indiciaire supérieure à celle prévue en annexe (non reproduite voir fac-similé), conservent également cet avantage pendant la durée où ils continuent d'exercer les fonctions qui y ouvrent droit.
[…] – le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 ; […] 6. Les dispositions des articles 3 et 2 alinéa 5 du décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 qui prévoient que les fonctionnaires de l'Etat bénéficiant d'une NBI avant leur intégration et ceux exerçant en zone à caractère sensible devaient bénéficier d'une NBI sont sans incidence sur l'autonomie de l'article 1 er de ce même décret qui ouvre des droits à une nouvelle bonification indiciaire à raison des seules fonctions exercées. Le tribunal administratif n'a donc commis aucune erreur de droit en reconnaissant à l'intéressé le droit à bénéficier d'une NBI de 2007 à 2010 malgré la circonstance qu'il ne bénéficiait pas d'un tel avantage avant son intégration à la fonction publique territoriale.
[…] 36-08-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 susvisée : « I. – La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1 er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale, […] de « technicien qualifié de laboratoire : 13 points » ; qu'aux termes de l'article 3 du décret
[…] 36-08-03 […] Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'alinéa 2 de l'article 3 du décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 que le président de l'ADI ne pouvait régulièrement attribuer à l'intéressée une nouvelle bonification indiciaire de 10 points sur le fondement du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006, tant que M me Y Z occupe les mêmes fonctions que celles qui lui ont valu l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire de 15 points sur le fondement de l'ancien décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 ; que, par voie de conséquence, M me Y Z est fondée à demander pour ce motif l'annulation de l'arrêté n° 7-106 du 24 avril 2007 ;