Article Annexe du Décret n°2006-779 du 3 juillet 2006
Article 5
Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Modifié par : Décret n°2026-484 du 10 juin 2026 - art. 22

NOTA

Conformément à l'article 24 du décret n° 2026-484 du 10 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

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