Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 12 janvier 2011, n° 0802567Rejet
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M X était classé depuis le 1 er octobre 2005 au 10 e échelon du grade d'agent technique principal de l'environnement, avec une ancienneté d'échelon de 4 ans et trois mois ; qu'il a été reclassé par l'arrêté attaqué du 6 mars 2008 au 11 e échelon du grade d'agent technique principal de l'environnement à compter du 1 er novembre 2006, sans reliquat d'ancienneté ; qu'il soutient qu'il était en droit d'être reclassé à l'échelon 11 depuis le 1 er octobre 2005, avec un reliquat d'ancienneté de trois mois et qu'en conséquence l'arrêté attaqué lui aurait fait perdre de ce fait 1 an et 4 mois d'ancienneté ; […] Article 1 er : La requête de M X est rejetée.
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion