Décret n°2006-1458 du 27 novembre 2006 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C.
Décret n°2006-1458 du 27 novembre 2006 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 décembre 2006 |
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Décisions • 27
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 30 novembre 2009, n° 0802456
Rejet —
[…] Vu le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l'Etat ; Vu le décret n° 2006-1458 du 27 novembre 2006 ;
2. Tribunal administratif de Bordeaux, 30 novembre 2009, n° 0802552
Rejet —
[…] Vu le décret […] Vu le décret n° 2006-1458 du 27 novembre 2006 ;
3. Tribunal administratif de Bordeaux, 24 juin 2010, n° 0701994
Rejet —
[…] ./ Les agents admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité peuvent, sur demande, cesser totalement leur activité, sous réserve d'avoir travaillé au-delà de la quotité de temps de travail qu'ils sont tenus d'accomplir, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […]
Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date des 13 juillet et 29 septembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
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Article 3
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a modifié les dispositions suivantes
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