Entrée en vigueur le
[…] Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et notamment ses articles 4 et 7 dans leurs dispositions issues du décret n°2006-1458 du 27 novembre 2006 ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. Z A et au ministre de la défense. Copie en sera adressée au directeur régional du commissariat de la région terre Ile-de-France.
[…] Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et notamment ses articles 4 et 7 dans leurs dispositions issues du décret n°2006-1458 du 27 novembre 2006 ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A Y et au ministre de la défense. Copie en sera adressée au directeur régional du commissariat de la région terre Ile-de-France.
[…] Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et notamment ses articles 4 et 7 dans leurs dispositions issues du décret n°2006-1458 du 27 novembre 2006 ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A Z et au ministre de la défense. Copie en sera adressée au directeur régional du commissariat de la région terre Ile-de-France.