Article 3 du Décret n°2006-1458 du 27 novembre 2006

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Décision1

1Tribunal administratif de Nîmes, 7 mai 2008, n° 0701375Rejet

[…] — l'article 3 du décret 2005-1228 du 29 septembre 2005 et l'article 57 de la loi 2007-148 du 2 février 2007 imposent le reclassement de M me Y au 1 er novembre 2006, et non au 1 er décembre suivant, […] que la requérante ne peut utilement invoquer la contrariété entre le décret du 29 septembre 2005 et un autre décret en date du 1 er août 1990, les deux textes ayant la même valeur normative ; que si M me Y se prévaut du décret n° 2006-1458 du 27 novembre 2006 modifiant le précédent décret, elle ne cite pas d'article précis de ce décret ; qu'ainsi son moyen n'est pas assorti de précision suffisante pour permettre au Tribunal d'en apprécier le bien fondé ;

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